Conditions Générales de Vente

1. Objet et acceptation

Les présentes CGV définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service REPUTEXA, plateforme SaaS d'e-réputation. En créant un compte ou en souscrivant à un abonnement, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces CGV, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description des services

REPUTEXA propose un service d'agrégation des avis Google, de suggestions de réponses par intelligence artificielle, d'alertes en cas d'avis négatifs et de reporting. Les fonctionnalités varient selon le plan choisi (Vision, Pulse, Zenith). La description détaillée des offres est disponible sur la page Tarifs.

3. Inscription et compte

L'inscription nécessite une adresse email valide et la création d'un mot de passe sécurisé. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions réalisées depuis votre compte. REPUTEXA se réserve le droit de suspendre ou fermer tout compte en cas de violation des CGV ou d'utilisation frauduleuse.

4. Abonnement et facturation

L'abonnement est récurrent (mensuel ou annuel selon le plan choisi) et fait l'objet d'un prélèvement automatique via Stripe. Le paiement est collecté par Stripe, Inc. (cartes bancaires, SEPA, moyens de paiement locaux). Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs.

• La facturation intervient à la souscription, puis à chaque date anniversaire de renouvellement
• Tout mois ou période entamé est intégralement dû ; aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé en cas de résiliation en cours de période
• Les factures sont disponibles dans votre espace client et via le portail client Stripe
• En cas de paiement refusé, vous serez informé ; vous disposerez d'un délai pour mettre à jour vos informations de paiement avant suspension du service

5. Multi-établissements et prorata

Lorsqu'un abonnement prévoit plusieurs établissements (plans Pulse, Zenith) et qu'un client ajoute un établissement supplémentaire en cours de période de facturation :

• Un prorata immédiat est appliqué au prorata temporis pour les jours restants jusqu'à la prochaine échéance
• Le complément est facturé et prélevé immédiatement lors de l'ajout de l'établissement
• Le client accepte cette facturation immédiate en validant l'ajout de l'établissement

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Renonciation express au droit de rétractation – exécution immédiate : En créant un compte, en activant une période d'essai ou en accédant au service, le client demande expressément l'exécution immédiate du service numérique. Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le client renonce irrévocablement à son droit de rétractation pour ce service, dès lors que l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès.

Pour toute question : contact@reputexa.fr.

7. Résiliation et remboursement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou via le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun prorata ne sera appliqué pour les jours restants.

REPUTEXA se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement, de violation des CGV ou d'usage contraire à l'éthique. Les remboursements sont traités au cas par cas, conformément à la réglementation en vigueur.

8. Responsabilité limitée et exonérations

REPUTEXA s'engage à fournir un service de qualité conforme à sa description. Les clauses ci-dessous s'appliquent sans restriction, quel que soit le chiffre d'affaires du client.

8.1 Limitation de responsabilité maximale

La responsabilité totale de REPUTEXA, tous faits et dommages confondus, est strictement plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité. En aucun cas REPUTEXA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, incluant notamment sans s'y limiter : la perte de profits, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clients, la perte de données, les préjudices commerciaux, la perte de données liées aux avis ou à la fiche Google Business Profile, ou tout autre préjudice économique de même nature.

8.2 Exonération – Intelligence artificielle

REPUTEXA fournit un outil d'assistance proposant des suggestions de réponses générées par des modèles d'intelligence artificielle. Ces suggestions sont fournies à titre strictement indicatif. Le client est l'unique responsable éditorial des réponses qu'il choisit de publier sur les plateformes d'avis. REPUTEXA décline toute responsabilité quant aux erreurs, inexactitudes, hallucinations, propos inappropriés, non conformes ou illicites que pourraient contenir les contenus générés par l'IA. Le client s'engage à vérifier, adapter et valider tout contenu avant publication.

8.3 Indépendance de Google

REPUTEXA est une entreprise indépendante de Google LLC, Google Ireland Limited et de toute entité du groupe Google. REPUTEXA n'exerce aucun contrôle sur les services, API, politiques ou conditions d'utilisation de Google. Tout changement apporté par Google à ses API, à ses règles de modération, à la suppression d'avis, à la suspension ou la suppression d'une fiche Google Business Profile, ou à toute autre modification de ses services, ne peut donner lieu à un remboursement, une indemnisation ou une réduction tarifaire de la part de REPUTEXA. Le client assume l'ensemble des risques liés à l'utilisation des services Google.

8.4 Tiers et hébergeurs

Les perturbations, indisponibilités ou défaillances imputables à des tiers (Google, Stripe, hébergeurs, prestataires techniques) ne sauraient engager la responsabilité de REPUTEXA au-delà de ses obligations contractuelles expressément prévues aux présentes.

9. Force majeure et divisibilité

Force majeure : REPUTEXA ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle raisonnable du débiteur, imprévisible, irrésistible et extérieur).

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont jugées nulles ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

10. Propriété intellectuelle

REPUTEXA conserve la propriété exclusive de la plateforme, des algorithmes, des interfaces et de toute marque associée. L'abonnement vous accorde un droit d'usage non exclusif et non transférable, strictement limité à votre usage professionnel. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est prohibée.

11. Modifications des CGV

REPUTEXA peut modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles seront communiquées par email au minimum 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, vous pourrez résilier votre abonnement avant la date d'application. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris pour tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution.

Le client consommateur résidant dans l'Union européenne conserve la faculté de saisir les tribunaux de son lieu de résidence, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@reputexa.fr.